NOS STATUTS

NOS STATUTS

PREAMBULE

Considérant que l’idée d’unir toutes les organisations œuvrant dans le domaine des Armes Légères et de Petit Calibre (ALPC) dans la Région Ouest Africaine, en vue d’une coopération et d’une collaboration efficace dans la lutte contre les ALPC, comme faisant partie du Réseau Mondial proposé lors de la consultation œcuménique sur le micro désarmement dans la Région Ouest Africaine, qui s’était tenue à Accra en Septembre 1998 ;

Considérant que l’idée d’établir un Réseau organisé sur la problématique des Armes Légères pour l’Afrique de l’Ouest, fut convenue entre les 7 et 9 juin 2001 par les organisations qui ont constitué le groupe de travail qui s’était réuni pour les préparatifs de la Réunion de mise sur pied du 7 au 9 Décembre 2000 ;

Considérant l’idée de créer un champ d’action indispensable pour lutter contre la prolifération des ALPC dans le contexte post-crise que vit la Côte d’Ivoire ;

Considérant les résolutions du forum tenu les 20 et 21 Juin 2007 à l’hôtel Ivoire à Abidjan relatif à la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des ALPC.

Il est formé entre les adhérents aux présents Statuts une association regroupant des organisations de la société civile en Côte d’Ivoire pour représenter la Section Ivoirienne de RASALAO dont le siège est à Accra (au Ghana), conformément aux dispositions de la loi N° 60- 315 du 21 Septembre 1960 régissant les associations ;

Que toutes les parties soient avisées que les présents Statuts et les amendements futurs de parties quelconques constitueront une obligation irrévocable sur tout organe membre actuel et futur.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est formé ce jour entre les adhérents aux présents statuts une association conformément aux dispositions de la loi N° 60- 315 du 21 Septembre 1960 portant organisation des associations en Côte d’Ivoire.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

L’association visée à l’article 1 est dénommée « Réseau d’Action Sur les Armes Légères en Afrique de l’Ouest, Section Côte d’Ivoire » en abrégé RASALAO-CI

RASALAO-CI est une personne morale dotée d’un système de succession permanent ayant la capacité de poursuivre et d’être poursuivie d’acquérir des biens et des droits et d’encourir des obligations en son nom propre et distinct de ses membres

RASALAO-CI est un Réseau libre d’organisations liées par la promotion de la sécurité humaine. Chaque organisation conserve sa propre identité dans la mise en œuvre des programmes et stratégies aux buts et objectifs du RASALAO-CI.

ARTICLE 3 : OBJET

RASALAO-CI est une organisation apolitique, laïque à but non lucratif. RASALAO-CI a pour objet de :

  1. contribuer à l’avènement d’un environnement sécurisé, paisible et propice au développement de la Côte d’Ivoire ;
  2. Servir de forum pour l’échange d’informations, d’expériences et de stratégies en vue de lutter contre la prolifération et la circulation illicite des ALPC en Côte d’Ivoire ;
  3. Œuvrer pour la réduction des causes de la demande et l’impact négatif des ALPC en Côte d’Ivoire ;
  4. Servir de source de solidarité pour tous ceux qui oeuvrent sur les questions et les problématiques liées aux Armes Légères et qui risquent d’être affectés en raison de leur travail ou d’être des victimes d’Armes Légères.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège du RASALAO-CI est fixé à Abidjan (Côte d’Ivoire). Toutefois il peut être transféré en tout autre lieu du Territoire National sur décision de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée du RASALAO-CI est illimitée.

TITRE II : MEMBRES

ARTICLE 6 : ADHESION

Conformément au but et aux objectifs du RASALAO-CI, l’adhésion est accessible aux :

  • Coalitions ou Réseaux Nationaux des organisations de la société civile en Côte-d’Ivoire ;
  • Autres organisations de la société civile légalement constituées ayant les mêmes objectifs que le RASALAO-CI ;
  • Chaque membre doit adhérer totalement aux objectifs du RASALAO et aux dispositions des Statuts et faire de son mieux pour les promouvoir ;
  • Toute adhésion au Réseau est subordonnée à une demande adressée au Comité Exécutif qui l’instruit aux fins d’une décision de l’AG.

ARTICLE 7 : QUALITE DE MEMBRES

Le RASALAO-CI comprend des membres fondateurs, des membres actifs et des membres honoraires.

ARTICLE 8 : PERTE DE QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre du RASALAO-CI se perd par :

  • Démission ;
  • Radiation ;
  • dissolution de l’organisation membre.

Chaque membre peut démissionner du RASALAO-CI à condition d’aviser le Comité Exécutif de l’intention définit par écrit trente (30) jours avant la date de prise d’effet de sa décision.

ARTICLE 9 :

Le membre qui perd sa qualité de membre n’a droit :

  • A aucun remboursement ;
  • Il est déchu de tous ses droits à l’égard du RASALAO-CI.

ARTICLE 10 : SANCTION

Tout manquement aux obligations du Réseau constitue une faute disciplinaire. Les manquements aux principes du Réseau sont :

  • Le refus de s’acquitter de ses cotisations ordinaires et exceptionnelles ;
  • L’atteinte à l’honorabilité du Réseau ;
  • Le comportement de nature à nuire au Réseau.

Tout membre du RASALAO-CI coupable de faute disciplinaire est susceptible des sanctions suivantes prises par le CE.
Ce sont :

  • L’avertissement ;
  • La suspension ;
  • Le blâme.

L’exclusion d’un quelconque membre du RASALAO-CI est du ressort de l’AG.

TITRE III : LES ORGANES

Article 11 :

Les organes du RASALAO-CI sont les suivants :

  1. l’Assemblée Générale (AG)
  2. le Comité Exécutif (CE)
  3. le Commissariat aux Comptes (CC)

ARTICLE 12 : L’ASSEMBLEE GENERALE

L’AG est l’organe suprême du RASALAO-CI.
Elle est composée de toutes les organisations membres.
Elle se tient une fois par an à un lieu déterminé par le CE.
L’AG Ordinaire est convoquée par le Président du CE, dans le dernier trimestre du mandat en cours.

ARTICLE 13 :

L’AG élabore et vote les statuts et le règlement intérieur du RASALAO-CI. Elle est seule habilitée à amender ou à abroger toutes dispositions des statuts et du présent règlement intérieur. Elle apprécie les rapports d’activités du CE par vote ou par acclamation.

ARTICLE 14 :

L’AG siège en session extraordinaire sur convocation du CE ou à la majorité des 2/3 des membres du RASALAO-CI à jour de leurs cotisations.

ARTICLE 15 :

L’AG élit un bureau de séance à la majorité simple des membres présents à jour de leurs cotisations. Celui-ci dirige l’AG et veille au bon déroulement de ces travaux. Il est composé d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Rapporteur.

ARTICLE 16 :

Les points de procédures sont adoptés à la majorité simple des membres présents à jour de leurs cotisations. Les questions de fond sont tranchées à la majorité des 2/3 des membres présents à jour de leurs cotisations. Chaque organisation membre de l’Assemblée Générale a droit à une voix.

ARTICLE 17 :

L’Assemblée Générale, pour délibérer valablement, doit être composé des 2/3 de ses membres à jour de leurs cotisations. Si le quorum n’est pas atteint à la première convocation, l’Assemblée Générale se tiendra 15 jours après sans condition de quorum.

ARTICLE 18 :

Elle est convoquée par le CE une fois par an en session ordinaire et autant de fois qu’il est nécessaire en session extraordinaire. L’AG veille au bon fonctionnement de l’organisation et s’assure que le CE exécute son mandat conformément aux décisions de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 19 : LE COMITE EXECUTIF

Le CE est composé de :

  • un(e) Président(e)
  • deux Vice-Président(e) s
  • un(e) Secrétaire Général(e)
  • un (e) Trésorier(e) Général(e)
  • un (e) Secrétaire à la Communication
  • un(e) Secrétaire à l’Organisation

ARTICLE 20 :

Le Président du CE est élu pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Le Président élu nomme les membres de son bureau provenant de différentes structures à jour de leurs cotisations. Le Comité Exécutif est garant du Réseau. Il veille à son fonctionnement. Il conduit et applique les décisions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires. A ce titre, il peut prendre toutes les mesures que requièrent la vie et les activités du Réseau conformément aux statuts, à l’orientation et aux décisions définies par l’Assemblée Générale. Le Président du Comité Exécutif est élu par l’Assemblée Générale au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est individuel et secret. Les membres du Comité Exécutif sont nommés pour trois ans. Les membres du Comité Exécutif sont collectivement responsables de la gestion du Réseau devant l’Assemblée Générale. Toutefois, toute faute individuelle et détachable de l’action du Comité Exécutif n’engage que la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 21 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES

Il est l’organe de contrôle de la gestion financière et comptable du CE ; les commissaires aux comptes sont aux nombres de deux (2). Ils sont élus par l’Assemblée Générale. Ils adressent leurs rapports individuels à l’AG. Les commissaires aux comptes sont issus des membres du RASALAO-CI et ont une responsabilité individuelle devant l’Assemblée Générale. Ils ne peuvent provenir d’une même organisation, ni d’une organisation identique à celle du Président et du Trésorier.

ARTICLE 22 : POINTS FOCAUX

Des points focaux seront installés dans les différentes villes de la Côte d’Ivoire par le Comité Exécutif.

TITRE IV : RESSOURCES

ARTICLE 23 :

RASALAO-CI peut :

  • Etablir et entreprendre des activités ou des engagements quelconques, que ce soit à titre de commettants ou d’agents dans la mesure où l’usage d’une telle autorité vise la seule réalisation des objectifs principaux du RASALAO-CI ;
  • Rassembler, mobiliser et accepter des dons, des souscriptions, des engagements fermes, des legs, des dotations ou d’autres bénéfices quelconques de source(s) autorisée(s) ;
  • Acquérir par achat, bail, don, legs ou par tout autre moyen des biens meubles et immeubles aussi bien que tout droit à l’égard de toute propriété tant réelle que personnelle ;
  • Vendre, faire des dons, partager, échanger ou de toute autre manière, céder une propriété quelconque qu’elle soit sous forme de biens meubles ou immeubles ;
  • Investir tout argent ou autres actifs ou propriété du RASALAO-CI tout en respectant les bonnes valeurs, ouvrir et opérer des Comptes Bancaires qu’ils soient courants ou d’épargne. Ceci doit être de la responsabilité du CE ;
  • Si nécessaire, engager un consultant, conseiller, organe ou un cabinet professionnel quelconque dans le but de conseil ou d’aide professionnelle ad hoc.

ARTICLE 24 :

Tout retrait à la banque devra nécessairement recueillir la signature du Président et du Trésorier Général, ou de l’un des Vice-Présidents, en cas d’absence du Président.

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 25 :

Le Président élu dispose d’un délai d’un mois pour former son bureau.

ARTICLE 26 :

Les organisations membres doivent s’acquitter de leurs droits d’adhésion fixés à 50 000 F CFA (cinquante mille francs) dans un délai d’un mois après l’Assemblée Générale Constitutive.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 27 :

Les présents Statuts ne peuvent être amendés que par l’Assemblée Générale. La décision est acquise à la majorité des 2/3 des organisations membres à jour de leurs cotisations. Cette majorité est portée aux ¾ en cas de dissolution du RASALAO-CI.

ARTICLE 28 :

La dissolution du RASALAO-CI ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet et à la majorité des ¾ des membres à jour de leurs cotisations.

ARTICLE 29:

En cas de dissolution, les actifs du RASALAO-CI sont légués à des associations poursuivant les mêmes buts sur décision prise par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 30 :

Les dispositions des présents Statuts seront complétées et précisées par un Règlement Intérieur.
Ces Statuts rentrent en vigueur le jour de leur adoption.

ADOPTE A L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DU RESEAU D’ACTION SUR LES ARMES LEGERES EN AFRIQUE DE L’OUEST, SECTION COTE D’IVOIRE (RASALAO-CI)

Fait à Abidjan, le 27 juillet 2007
L’ASSEMBLEE GENERALE

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